Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour: 13 janvier 2026

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Date de dernière mise à jour: 13 janvier 2026

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1. Objet du Service

L'application Shiftometer (ci-après « l'Application ») propose des outils de sensibilisation et d'accompagnement face à l'évolution des métiers liée à l'intelligence artificielle. Le service comprend :

Un tableau de bord de statistiques mondiales (Worldometer)
Un outil d'estimation de l'exposition au risque d'automatisation (Timer)
Des plans d'action et un service de conseil interactif piloté par IA (Coach IA)

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2. Avertissement Important

L'utilisateur reconnaît que :

Nature des données: Les statistiques, les pourcentages de risque et les dates fournis par le "Timer" sont des estimations basées sur des modèles prospectifs et des tendances actuelles. Ils ne constituent en aucun cas des prédictions certaines ou des vérités scientifiques.
Absence de conseil juridique ou financier: Les pistes de reconversion et conseils de formation sont fournis à titre informatif. Shiftometer ne garantit aucun résultat en matière d'employabilité ou de réussite professionnelle. L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions de carrière.
Limites de l'IA: Les réponses générées par le "Coach IA" sont produites de manière automatisée. Malgré les efforts de modération, elles peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des hallucinations.

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3. Utilisation du Service et Restrictions

L'accès au "Coach IA" est strictement limité à l'usage prévu : l'orientation et l'adaptation professionnelle. L'Utilisateur s'interdit de :

Utiliser l'IA pour générer du contenu inapproprié, illégal, ou sans rapport avec la vocation de l'Application (ex: aide aux devoirs, recettes, codage hors contexte)
Tenter de contourner les limites techniques (jailbreak) ou de saturer l'API par des requêtes automatisées

En cas d'usage abusif, Shiftometer se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis.

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4. Propriété Intellectuelle

L'architecture de l'Application, la base de données de 2 933 métiers, ainsi que le contenu éducatif propriétaire sont la propriété exclusive de Shiftometer. Toute reproduction ou extraction de la base de données est strictement interdite.

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5. Tarification et Paiements

Certaines fonctionnalités (Plan d'action détaillé, Coach IA) sont soumises à un paiement unique ou à un abonnement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire (Stripe)
Conformément à la législation sur les contenus numériques, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois que l'accès au contenu premium a été consommé ou commencé

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6. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Shiftometer s'engage à protéger votre vie privée :

Données collectées: Métier sélectionné, progression de la checklist et questions posées au Coach IA
Finalité: Amélioration du service et personnalisation du coaching
Conservation: Vos données sont stockées localement (AsyncStorage) et sur des serveurs sécurisés pour les fonctions Cloud. Vous disposez d'un droit d'accès et de suppression de vos données via les paramètres de l'Application

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7. Modification des Conditions

Shiftometer se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions technologiques ou réglementaires. La poursuite de l'utilisation de l'Application vaut acceptation des nouvelles conditions.

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8. Conditions spécifiques — Audit IA entreprise (B2B)

Les présentes conditions s'appliquent en complément du contrat de prestation signé entre Shiftometer et l'entreprise cliente pour la réalisation d'un audit IA Métiers, Compétences et Outils et la production de plans d'action individuels. En cas de contradiction avec les CGU générales, les stipulations du contrat principal et celles de la présente section prévalent pour la mission concernée.

Périmètre de la prestation: L'audit couvre les métiers, compétences et outils du périmètre défini contractuellement avec l'entreprise cliente. La production de plans d'action individuels concerne les personnes identifiées dans ce périmètre. Toute extension de périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.
Livrables: Les livrables consistent en un rapport d'audit synthétique, un ensemble de plans d'action individuels (un par personne dans le périmètre) et, le cas échéant, des recommandations de mise en œuvre. Les formats (PDF, JSON, plateforme en ligne) sont précisés au contrat principal. Aucune garantie de résultat opérationnel ou commercial n'est attachée aux recommandations.
Propriété intellectuelle des recommandations: L'entreprise cliente obtient un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable, sur les livrables produits pour son périmètre. La méthodologie d'audit, les outils techniques, les prompts internes et les briques logicielles utilisées par Shiftometer demeurent la propriété exclusive de Shiftometer. Toute réutilisation des livrables hors usage interne de l'entreprise cliente (publication, diffusion à des tiers, revente) requiert un accord écrit préalable.
Responsabilité limitée: Shiftometer met en œuvre une obligation de moyens. Les recommandations issues de l'audit sont fondées sur les données fournies par l'entreprise cliente et l'état de l'art à la date de production. La responsabilité de Shiftometer au titre de la prestation est plafonnée au montant facturé pour la mission concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, atteinte commerciale).
Durée de conservation des livrables: Shiftometer conserve les livrables et les données de l'audit pendant la durée de la prestation prolongée de trois (3) ans, sauf demande d'effacement anticipé par l'entreprise cliente. Les modalités précises figurent dans la Politique de rétention interne (`docs/legal/RETENTION_POLICY.md`) et l'accord de sous-traitance RGPD (DPA) signé entre les parties.

Le traitement des données à caractère personnel (salariés, dirigeants) effectué dans le cadre de cette prestation est encadré par un accord de sous-traitance RGPD (DPA) distinct, conforme à l'article 28 RGPD, signé entre Shiftometer (sous-traitant) et l'entreprise cliente (responsable du traitement).

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