[points clés]

Points clés

• •L'article détaille le calcul de l'indemnité spécifique lors d'une rupture conventionnelle individuelle d'un CDI.
• •L'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et peut être supérieure si une convention collective le prévoit.
• •Le cadre réglementaire a évolué en 2023, harmonisant le régime social des indemnités de rupture conventionnelle.